Cette nouvelle décision juridique va-t-elle mettre fin à la cybercriminalité aux États-Unis ?

Une récente décision juridique concernant la cybercriminalité aux États-Unis suscite l’interrogation : sera-t-elle en mesure de mettre un terme à ce fléau numérique ?

Un Tournant Juridique Majeur

La récente décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Loper Bright Enterprises v. Raimondo constitue une étape majeure dans le paysage juridique américain. En révoquant la fameuse doctrine Chevron, cette nouvelle jurisprudence pourrait avoir des répercussions significatives sur les efforts des agences fédérales telles que la Federal Trade Commission (FTC) et la Securities and Exchange Commission (SEC) en matière de cybersécurité.

La Doctrine Chevron : Une Remise en Cause

La doctrine Chevron permettait auparavant aux agences fédérales d’interpréter les lois ambiguës en leur faveur. Avec cette révocation, ces mêmes agences pourraient rencontrer des difficultés à mettre en place des règles de sécurité et de protection des données. Cela pourrait ralentir, voire annuler certains des efforts entrepris pour lutter contre la cybercriminalité.

Les Actions de la FTC et la SEC

Les deux agences ont été particulièrement actives ces dernières années, notamment avec des initiatives marquantes telles que :
– La rédaction de règles de protection des données par la FTC sous l’article 18 de la loi FTC.
– Les exigences de déclaration des incidents de cybersécurité, comme imposé par la SEC.

Toutefois, ces actions ont été souvent critiquées pour dépassement de compétence, étant réalisées sans mandat explicite du Congrès.

Implications de la Décision de la Cour Suprême

Selon des experts juridiques, cette décision pourrait potentiellement affaiblir l’impact de nouvelles régulations en matière de cybersécurité. Si une cour de justice peut désormais contester plus facilement les règles établies par les agences sur des bases légales ambiguës, les efforts en cours pourraient être compromis.

Réactions du Monde Politique

La décision a provoqué des réactions diverses au sein de la sphère politique. D’un côté, un groupe de plus de 30 organisations de défense des droits a appelé la FTC à accélérer la mise en place des protections de la vie privée. De l’autre, des membres républicains du Congrès ont critiqué les efforts des agences, affirmant que ces mesures devraient être laissées aux élus.

La Position du Secteur Privé

Des entreprises comme R.R. Donnelley & Sons Co. et SolarWinds ont déjà ressenti les effets de la nouvelle orientation de la SEC, qui a recouru à des amendes sévères pour les manquements en matière de cybersécurité. Le Chambre de Commerce des États-Unis et le Business Roundtable ont exprimé leur soutien à ces entreprises, qualifiant la posture de la SEC d’outrepassement de son autorité.

L’Avenir des Régulations en Cybersécurité

En l’absence d’une législation claire du Congrès, il est probable que les efforts pour réguler la cybersécurité et la protection des données continueront d’être un sujet de débat intense. La décision de la Cour suprême pourrait inciter le Congrès à accélérer l’élaboration de lois adaptées aux défis technologiques modernes.

Source: www.constructiondive.com